54e législature - 2e session
no. 55Loi modifiant la Loi sur les personnes déficientes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud